Règlementation Actuelle
Cadre administratif et réglementaire
Une taille minimale de capture, de 11 cm de largeur de céphalothorax, est imposé par le Ministère de l'Agriculture, et de l'Elevage et de la Pêche conformément à l' Arrêté N°32 101/14 (MAEP, anciennement MRHP). La mesure est prise entre les pointes du céphalothorax , à l'endroit le plus large de la carapace.
L’exportation de crabes femelles œuvés et de crabes mous est interdite. cf Arrêté n°32102/2014
Conformément à l'arrêté N°22.529/2020 la pêche, la collecte, la vente, l'achat, le transport, la conservation et l'exportation de toute forme de crabes de mangroves (Scylla serrata) (vivant, semi-conserve, congelé, entier, morceau, miette, chair, sucette),sont prohibés à partir du 16 octobre 2022 à 00 heure au 15 décembre 2022 à 23 heures 59 mn dans tout le territoire de Madagascar. Retrouvez le document en téléchargement ici.
La gestion du secteur halieutique est assurée par le Ministère de la Pêche et de l’Economie Bleue (MPEB, ex-MAEP). Il incombe à la Direction Générale (DGPA) de coordonner les actions de développement des petites pêcheries ainsi que des mesures d’aménagement à appliquer sur le terrain. Cette Direction Générale est supervisée par le cabinet du Ministère et est localisée à Antananarivo.
Au niveau des régions décentralisées, sont implantées les Directions Régionales en charge de la mise en œuvre de la politique du Ministère au niveau des Régions administratives en tenant compte de leurs spécificités. Elles sont sous la tutelle administrative du Secrétariat Général.
Il existe un découpage plus fin identifiant un chef-lieu par Région représenté par le Service Régional de la Pêche et de l’Aquaculture (SRPA) et un chef-lieu pour chaque District représenté par une Circonscription de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche (CIRAEP).
Parmi les trois segments de pêches identifiés à Madagascar selon la loi N°2015-053 (révision de l’Ordonnance 93/022 du 4 mai 1993) (pêche traditionnelle, petite pêche, pêche industrielle), l’exploitation du crabe de mangrove est reconnue comme une pêche traditionnelle. Dans ce cadre, l’accès à ces ressources est libre et permet à chaque citoyen malagasy de pratiquer cette activité.
Cependant des changements majeurs de l’aménagement de la filière sont intervenus à partir de 2013 en raison de l’évolution brutale du marché et de la pression de pêche. Conscient de la fragilité de cette ressource, plusieurs mesures ont été prises par le Ministère chargé des Pêches (anciennement MAEP et MRHP) pour assurer une exploitation et gestion raisonnée. Ainsi un atelier national a été organisé en octobre 2013, la réglementation pilotée par l’ex-Ministère des Ressources Halieutiques et de la Pêche (ex-MRHP) a instauré un total autorisé de captures annuel (PTCA) de 5000 t, un total autorisé d’exportation annuel (TECMA) de 4 250 t, une à deux fermetures saisonnières annuelles, et l’augmentation de la taille minimale de capture de 10 cm à 11 cm (Arrêté n°32102/2014). La réglementation pour la protection de l’environnement, pilotée par l’ex-Ministère de l’Environnement, de l’Ecologie et des Forêts (ex-MEEF), a interdit toute forme d’exploitation du bois des mangroves (Arrêté 32100/2014). A partir de cette base, l’arrêté a évoluer pour mieux correspondre aux exigences en matière de protection et gestion de la ressource :
- Arrêté du 5 mars 1986 relatif à l’exploitation des langoustes, des crabes, des holothuries et des algues.
- Arrêté n°16365/2006 du 22 septembre 2006 du Ministre de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche.
- Arrêté n°25830/14 du 13 août 2014 portant suspension temporaire de toutes activités sur l’exploitation des crabes de mangroves « Scylla serrrata » de Madagascar.
- Arrêté n°32101/14 Portant réglementation de l’exploitation des crabes de mangroves (Scylla serrata) de Madagascar.
- Arrêté n°32102/2014 Portant exportation des crabes de mangroves (Scylla serrata) de Madagascar.
- Decret n°2014-1851 du 09 décembre 2014 fixant la valeur des indices spécifiques pour chaque espèce et produits cibles en matière de collecte des produits halieutiques d’origine marine.
- Arrêté n°37206/2014 du 19 décembre 2014 portant modification de certaines dispositions de l’arrêté 32101 du 24 octobre 2014 portant réglementation de l’exploitation des crabes de mangrove (Scylla serrata) de Madagascar.
- Arrêté n° 33229/2015 du 9 novembre 2015 portant modification de certaines dispositions de l’arrêté 32102/2014 du 24 octobre 2014 « portant l’exportation des crabes de mangrove (Scylla serrata) de Madagascar”.
- Arrêté n° 14096 /2016 du 01 juillet 2016 portant modification de certaines dispositions de l’arrêté 37.206/14 du 19/12/2014 portant modification de certaines dispositions de l’arrêté 32.101 du 24 octobre 2014 portant réglementation de l’exploitation des crabes de mangrove (Scylla serrata) de Madagascar.
- Arrêté n° 29212/2017 du 28 novembre 2017 fixant les produits et les sous-produits de la pêche et de l’aquaculture d’origine marine autorisés à être collectés.
Ces mesures fortes tentant d’éviter une surexploitation rapide de la ressource ont été plus ou moins suivies en pratique. Ainsi aucun arrêté n’a stipulé de fermeture d’exploitation nationale en 2017 et 2018. Un nouvel arrêté (Arrêté 14 274/2019) voit le jour en 2019, suspendant toute exploitation de crabe de mangrove du 10 août au 31 octobre 2019. La crise sanitaire du COVID-19 a entraîné l’arrêt des exportations de crabes vivants en février 2020 tandis que les exportations de crabes congelés ont diminué. Un nouvel arrêté de 2020 modifie instaure une nouvelle fermeture nationale du 15 octobre au 15 décembre.
- Arrêté N°14274/2019 du 18/07/19 portant modification de certaines dispositions de l’arrêté n°1165/2019 du 17/01/19 portant réglementation de l’exploitation des crabes de mangroves (Scylla serrata) de Madagascar.
- Arrêté n°22529/2020 modifiant certaines dispositions de l’arrêté n°14.274/2019 du 18 juillet 2019 portant modification de certaines dispositions de l’arrêté n° 1165/2019 du 17 janvier 2019 portant réglementation de l’exploitation des crabes de mangrove (Scylla serrata) de Madagascar.
La gestion communautaire des mangroves et des ressources de crabes associé est également associé. Il existe ainsi des outils délégant la responsabilité des gestions aux associations de pêcheurs locales (arrêté ministériel N° 29211/2017) dans les zones où il existence un Plan d’Aménagement des Pêcheries (Zone BATAN). L’objectif est d’approcher à une gestion durable des ressources ainsi qu’un développement humain en parallèle et la participation de l’ensemble des acteurs d’une filière. Les groupements de pêcheurs peuvent ainsi demander la mise en place d’une Aire de Pêche Gérée Localement (APGL). Le programme GELOSE , mis en place au début des années 2000, intègre les ressources halieutiques et les forêts de mangroves à cette délégation de gestion. Il est un outil tout indiqué, au service des acteurs locaux (communautés locales de base, communaux et services déconcentrés) afin de ré-organiser les relations entre chaque parties prenantes.